Arrêt de la Cour du 13 décembre 2018, C-385/17Politique sociale, aménagement du temps de travail, droit au congé annuel payé, réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel, effets dans le temps des arrêts d’interprétation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.03.2022

Arrêt de la Cour du 17 mars 2022, C-232/20