JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 septembre 2013, C-385/12, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-385/12 ECLI:EU:C:2013:531 5 septembre 2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 septembre 2013, C-385/12, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi KftImpôts directs, liberté d’établissement, législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, chaînes de magasins de la grande distribution, existence d’un effet discriminatoire, discrimination indirecte
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-385-12-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-385/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:531
- Date
- 5 septembre 2013