Arrêt de la Cour du 5 février 2014, C-385/12, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-385/12 ECLI:EU:C:2014:47 5 février 2014

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Arrêt de la Cour du 5 février 2014, C-385/12, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi KftImpôts directs, liberté d’établissement, législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, chaînes de magasins de la grande distribution, existence d’un effet discriminatoire, discrimination indirecte

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-385-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-385/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:47
Date: 5 février 2014

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