Arrêt de la Cour du 11 mai 2006, C-384/04 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-384/04 ECLI:EU:C:2006:309 11 mai 2006

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Arrêt de la Cour du 11 mai 2006, C-384/04Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude, responsabilité solidaire d'acquittement de la TVA, constitution d'une garantie pour la TVA due par un autre opérateur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-384/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:309
Date
11 mai 2006

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Documents qui citent ce texte

29
Tous les types29Jurisprudence européenne24Arrêts2Jugements1Circulaires2

Cour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.11.2014

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2013

Conclusions de l'avocat général Wathelet du 30 mai 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.05.2010

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mai 2010, C-84/09

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plc

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.2007

Conclusions de l'avocat général Mazák du 25 octobre 2007, C-271/06

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-146/05

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-184/05, Twoh International BV

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-409/04

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Circulaire24.08.2006

Enquête en banque, responsabilité solidaire du dirigeant

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