Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-383/19Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, obligation de souscrire un contrat d’assurance, portée, collectivité territoriale ayant acquis un véhicule par voie judiciaire, véhicule immatriculé, se trouvant sur un terrain privé et destiné à la casse

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.11.2021

Arrêt de la Cour du 23 novembre 2021, C-564/19