Arrêt de la Cour du 10 septembre 2013, C-383/13Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, politique d’immigration, immigration clandestine et séjour irrégulier, rapatriement des personnes en séjour irrégulier, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, procédure d’éloignement, mesure de rétention, prolongation de la rétention, droits de la défense, droit d’être entendu, violation, conséquences

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.02.2025

Arrêt de la Cour du 27 février 2025, C-277/24