Arrêt de la Cour du 22 mars 2007, C-383/05Liberté d'établissement, contribuable non-résident qui exerce une activité non salariée, fixation de bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents, justification par des raisons d'intérêt général, efficacité des contrôles fiscaux, absence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.06.2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-252/14