Conclusions de l'avocat général Bobek du 14 décembre 2017, C-382/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-382/16 ECLI:EU:C:2017:974 14 décembre 2017

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Conclusions de l'avocat général Bobek du 14 décembre 2017, C-382/16Impôt sur les sociétés, réglementation d’un État membre, détermination du revenu imposable des sociétés, avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non‑résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance, rectification des revenus imposables de la société résidente, absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens, restriction à la liberté d’établissement, justification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-382-16-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-382/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:974
Date
14 décembre 2017

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