Arrêt de la Cour du 12 décembre 2019, C-381/18 et C-382/18Contrôles aux frontières, asile et immigration, politique d’immigration, conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial, notion de “raisons d’ordre public”, rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille, retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.05.2021

Conclusions de l'avocat général Rantos du 20 mai 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS