JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.03.1982
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 2 mars 1982, 89/81
1occurrence
Arrêt de la Cour du 23 novembre 1977, 38/77, Enka BV · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 38/77 ECLI:EU:C:1977:190 23 novembre 1977
Arrêt de la Cour du 23 novembre 1977, 38/77, Enka BVDirective 69/74 art. 10, règlement 803/68 art. 1
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-77-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 38/77
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:190
- Date
- 23 novembre 1977