Arrêt de la Cour du 22 janvier 2026, C-379/24 et C-380/24Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée, services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée, risque de distorsion de concurrence, services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation, réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·10.07.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juillet 2025, C-379/24 et C-380/24