Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-379/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-379/15 ECLI:EU:C:2016:603 28 juillet 2016

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Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-379/15Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, acte national incompatible avec le droit de l’Union, conséquences juridiques, pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte, obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-379-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-379/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:603
Date
28 juillet 2016

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6
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