Arrêt de la Cour du 9 mars 2010, C-379/08 et C-380/08, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpAPrincipe du pollueur-payeur, responsabilité environnementale, applicabilité ratione temporis, pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de ladite directive et continuant après cette date, mesures de réparation, obligation de consultation des entreprises concernées

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.03.2018

Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15