Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-379/05, Amurta SGPSLibre circulation des capitaux, législation fiscale nationale prévoyant l’exonération des participations d’impôt sur les sociétés, imposition des dividendes, application aux sociétés bénéficiaires disposant d’un siège ou d’un établissement stable dans l’État membre accordant l’exonération et dont les participations bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés, refus d’appliquer l’exonération de la retenue à la source aux dividendes distribués à une société bénéficiaire ne disposant ni de siège ni d’établissement stable dans ledit État membre

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2013

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-303/12