Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17Égalité de traitement en matière d’emploi, interdiction de discrimination fondée sur l’âge, recrutement des agents de police, organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union, primauté du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21