Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-377/19Secteur du lait et des produits laitiers, quotas, livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur, perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur, remboursement du prélèvement excédentaire, critères de redistribution du prélèvement excédentaire

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 avril 2022, C-696/20