Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-377/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-377/13 ECLI:EU:C:2014:1754 12 juin 2014

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Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-377/13Notion de ‘juridiction d’un État membre’, tribunal Arbitral Tributário, augmentation du capital social d’une société de capitaux, droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984, suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-377-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-377/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:1754
Date
12 juin 2014

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