Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-377/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-377/03 ECLI:EU:C:2006:638 5 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-377/03Ressources propres des Communautés, carnets TIR non apurés, défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-377-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-377/03
ECLI: ECLI:EU:C:2006:638
Date: 5 octobre 2006

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