JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 19 mai 2011, C-376/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-376/09 ECLI:EU:C:2011:320 19 mai 2011
Arrêt de la Cour du 19 mai 2011, C-376/09Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires, exceptions, utilisations critiques des halons 1301 et 2402
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-376-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-376/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:320
- Date
- 19 mai 2011