JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2009
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SA
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-356/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2006
Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-402/03
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.09.2003
Arrêt de la Cour du 25 septembre 2003, C-58/01
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.05.2009
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 13 mai 2009, C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 juillet 2007, C-451/06
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.04.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006, C-128/05
1occurrence