Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-375/17, Stanley International Betting Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-375/17 ECLI:EU:C:2018:1026 19 décembre 2018

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-375/17, Stanley International Betting LtdLiberté d’établissement et libre prestation de services, jeux de hasard, concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique, restriction, raisons impérieuses d’intérêt général, proportionnalité

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-375/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:1026
Date
19 décembre 2018

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