JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
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1occurrence
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 19 septembre 2018, C-374/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-374/17 ECLI:EU:C:2018:741 19 septembre 2018
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 19 septembre 2018, C-374/17Aides d’État, impôt sur les acquisitions immobilières, exonération, transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés, notion d’“aide d’État”, condition relative à la sélectivité, justification
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-374-17-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-374/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:741
- Date
- 19 septembre 2018