Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-374/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-374/17 ECLI:EU:C:2018:1024 19 décembre 2018

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-374/17Aides d’État, impôt sur les acquisitions immobilières, exonération, transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés, notion d’“aide d’État”, condition relative à la sélectivité, justification

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-374/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:1024
Date
19 décembre 2018

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