Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001, C-373/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-373/99 ECLI:EU:C:2001:662 6 décembre 2001

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001, C-373/99FEOGA, apurement des comptes, exercice 1995, fruits et légumes, cultures arables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-373-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-373/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:662
Date
6 décembre 2001

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