Arrêt de la Cour du 24 juin 2015, C-373/13Espace de liberté, de sécurité et de justice, frontières, asile et immigration, normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, révocation du titre de séjour, notion de ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’, participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2019

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2019, C-381/18 et C-382/18