Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-372/97Aides d'État, transport de marchandises par route, incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence, conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), aides existantes ou aides nouvelles, principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, motivation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2016

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-76/15