Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 juillet 2022, C-372/21 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-372/21 ECLI:EU:C:2022:540 7 juillet 2022

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Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 juillet 2022, C-372/21Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union, liberté d’établissement, restrictions, justification, proportionnalité, subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé, demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre, établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-372/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:540
Date
7 juillet 2022

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