Arrêt de la Cour du 25 novembre 2020, C-372/19Concurrence, abus de position dominante, notion de “prix inéquitables”, société de gestion collective des droits d’auteur, situation de monopole de fait, exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique, barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective, détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-372-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Cinquième chambre

Affaire

C-372/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:959

Date

25 novembre 2020

Lire le dispositif