Arrêt de la Cour du 13 décembre 2007, C-372/06, Asda Stores Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-372/06 ECLI:EU:C:2007:787 13 décembre 2007

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 2007, C-372/06, Asda Stores LtdCode des douanes communautaire, mesures d’application, origine non préférentielle des marchandises, appareils récepteurs de télévision, notion de ‘transformation ou ouvraison substantielle’, critère de la valeur ajoutée, validité et interprétation, accord d’association CEE-Turquie, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-372-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-372/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:787
Date
13 décembre 2007

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