Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BVTransfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution, liberté d’établissement, imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres, détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège, recouvrement immédiat de l’imposition, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.02.2019

Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16