Arrêt de la Cour du 1^er décembre 2022, C-370/21Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur, montant forfaitaire minimal de 40 euros, retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-370-21-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Huitième chambre

Affaire

C-370/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:947

Date

1^er décembre 2022

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