Arrêt de la Cour du 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18Travailleurs migrants, sécurité sociale, travailleurs détachés, personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et occupée par une succursale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège, certificat E 101, effet contraignant, certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse, compétence du juge de l’État membre d’accueil pour constater la fraude et écarter le certificat, coopération entre institutions compétentes, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, primauté du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.03.2026

Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-527/24