Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, C-370/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Assemblée plénière C-370/12 ECLI:EU:C:2012:756 27 novembre 2012

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Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, C-370/12Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, modification de l’article 136 TFUE, validité, procédure de révision simplifiée, traité MES, politique économique et monétaire, compétence des États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-370-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-370/12
ECLI
ECLI:EU:C:2012:756
Date
27 novembre 2012

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