Arrêt de la Cour du 15 janvier 1998, C-37/95, Ghent Coal Terminal NV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-37/95 ECLI:EU:C:1998:1 15 janvier 1998

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Arrêt de la Cour du 15 janvier 1998, C-37/95, Ghent Coal Terminal NVDroit à déduction, régularisation des déductions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-37-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-37/95
ECLI: ECLI:EU:C:1998:1
Date: 15 janvier 1998

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