Arrêt de la Cour du 27 février 2002, C-37/00 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-37/00 ECLI:EU:C:2002:122 27 février 2002

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Arrêt de la Cour du 27 février 2002, C-37/00Convention de Bruxelles, tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, contrat de travail, lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, notion, travail exercé en partie sur une installation établie au-dessus du plateau continental adjacent à un État contractant et en partie sur le territoire d'un autre État contractant

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-37-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-37/00
ECLI
ECLI:EU:C:2002:122
Date
27 février 2002

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