Arrêt de la Cour du 8 septembre 2022, C-368/21Union douanière, code des douanes de l’Union, lieu de naissance de la dette douanière, fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation, lieu de naissance de la dette fiscale, constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union, détermination du lieu d’importation des biens, moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.01.2024

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-791/22