JurielDocuments qui citent ce texte
36Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2025
Arrêt de la Cour du 13 mars 2025, C-640/23, Greentech SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2023
Arrêt de la Cour du 16 février 2023, C-519/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-935/19, Grupa Warzywna Sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2019
Arrêt de la Cour du 11 avril 2019, C-691/17, PORR Építési Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017
Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-516/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014
Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-78/12, «Evita‑K» EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-271/12, Petroma Transports SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.03.2012
Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012
Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-594/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2010
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-392/09
ArrêtCour d'appel de Mons2015/RG/4411.04.2016
Immeubles, Droit à déduction, Affectation de l’immeuble
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019