Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-368/04 ECLI:EU:C:2006:644 5 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbHAides d'État, remboursement partiel de taxes sur l'énergie, absence de notification de l'aide, déclaration de compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une certaine période dans le passé, effet sur les demandes de remboursement des entreprises non bénéficiaires de la mesure d'aide, pouvoirs des juridictions nationales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-368/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:644
Date: 5 octobre 2006

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