JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-82/12, Transportes Jordi Besora SL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.02.2005
Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-453/02 et C-462/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2002
Arrêt de la Cour du 27 février 2002, C-302/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-359/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.05.2000
Arrêt de la Cour du 23 mai 2000, C-104/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.09.1998
Arrêt de la Cour du 24 septembre 1998, C-35/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1996
Arrêt de la Cour du 13 février 1996, C-197/94 et C-252/94
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.1995
Arrêt de la Cour du 19 octobre 1995, C-137/94
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 15 septembre 2005, C-184/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.07.1999