Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991, C-367/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-367/89 ECLI:EU:C:1991:376 4 octobre 1991

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991, C-367/89Libre circulation des marchandises, transit communautaire, matériel stratégique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-367-89-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-367/89
ECLI: ECLI:EU:C:1991:376
Date: 4 octobre 1991

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