Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-367/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-367/09 ECLI:EU:C:2010:648 28 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-367/09Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, notion d’opérateur économique, personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité, personnes tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise, sanction administrative, effet direct, prescription de la poursuite, interruption

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-367-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-367/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:648
Date
28 octobre 2010

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