Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-366/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-366/10 ECLI:EU:C:2011:864 21 décembre 2011

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Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-366/10Demande de décision préjudicielle, système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, intégration des activités aériennes dans ce système, validité, convention de Chicago, protocole de Kyoto, accord de transport aérien UE/États-Unis, principes du droit international coutumier, effets juridiques, invocabilité, extraterritorialité du droit de l’Union, notions de ‘redevance’ et de ‘taxe’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-366-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-366/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:864
Date: 21 décembre 2011

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