Arrêt de la Cour du 21 juin 2007, C-366/05, Optimus - Telecomunicações SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-366/05 ECLI:EU:C:2007:366 21 juin 2007

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Arrêt de la Cour du 21 juin 2007, C-366/05, Optimus - Telecomunicações SAImpôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, droit d'apport, exonération, conditions, situation au 1^er juillet 1984

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-366-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-366/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:366
Date: 21 juin 2007

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