JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-20/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.03.2010
Arrêt de la Cour du 4 mars 2010, C-297/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2009
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-438/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-554/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-174/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.11.2006
Arrêt de la Cour du 30 novembre 2006, C-32/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-105/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-275/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-377/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.04.2006
Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-441/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2005
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-33/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2005
Arrêt de la Cour du 26 avril 2005, C-494/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-363/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.02.2001
Arrêt de la Cour du 1er février 2001, C-333/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2000
Arrêt de la Cour du 22 juin 2000, C-318/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.10.2019