JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2015
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2015, C-363/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2015
Arrêt de la Cour du 16 juin 2015, C-62/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-138/11, Compass-Datenbank GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2008
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, C-49/07
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2002
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2002, C-82/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.02.2002
Arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-309/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.1997
Arrêt de la Cour du 18 mars 1997, C-343/95, Diego Calì & Figli Srl
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.1996
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 juillet 1996, C-85/95
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