Arrêt de la Cour du 10 septembre 2015, C-363/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-363/14 ECLI:EU:C:2015:579 10 septembre 2015

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Arrêt de la Cour du 10 septembre 2015, C-363/14Coopération policière et judiciaire en matière pénale, liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, détermination de la base juridique, cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dispositions transitoires, base juridique dérivée, distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution, consultation du Parlement, initiative d’un État membre ou de la Commission

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-363/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:579
Date
10 septembre 2015

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