Arrêt de la Cour du 18 mars 2014, C-363/12Politique sociale, égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption, convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap, mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant, existence d’un handicap, validité des directives 2006/54 et 2000/78

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.12.2018

Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17