Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-362/13, C-363/13, C-407/13 ECLI:EU:C:2014:2044 3 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a.Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, secteur maritime, ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État membre, contrats de travail à durée déterminée successifs, clause 3, point 1, notion de ‘contrat de travail à durée déterminée’, clause 5, point 1, mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée, sanctions, transformation en relation de travail à durée indéterminée, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-362-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-362/13, C-363/13, C-407/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2044
Date
3 juillet 2014

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