Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-362/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-362/12 ECLI:EU:C:2013:834 12 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-362/12Protection juridictionnelle, principe d’effectivité, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, restitution de l’indu, législation nationale, réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-362-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-362/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:834
Date: 12 décembre 2013

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