JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-9/20
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Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-361/19 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-361/19 ECLI:EU:C:2021:71 27 janvier 2021
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-361/19Politique agricole commune, régime de soutien aux agriculteurs, paiements directs, réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité, détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction, sanctions proportionnées, effectives et dissuasives
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-361-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-361/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:71
- Date
- 27 janvier 2021